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Conditions Générales de vente

L’acceptation d'une quelconque commande sur notre site marchand implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente reproduites ci-après :

Les commandes qui nous sont adressées directement ou qui sont transmises par nos représentants, ayant fait l’objet ou non d’un Bon de Commande, ne nous engagent, au sens de l’article L. 1563 du Code Civil, qu’après confirmation écrite de notre Société et aux conditions précisées dans cette confirmation.

 

Pour toute commande d’articles avec impression personnalisée, un Bon à Tirer papier ou électronique doit être validé. L’impression sur le BAT est une simulation de couleurs et ne peut pas totalement refléter le résultat final.
Le rendu des couleurs peut varier selon le support d’impression précisé sur la confirmation de commande, et ne pourra en aucun cas être matière à réclamation.
La signature pour «Bon à Tirer», donnée sur celle-ci par le client, dégage entièrement notre responsabilité dès lors que le travail réalisé est conforme à ce document.
Sans signature et validation de ce Bon à Tirer, EMBAL PLUS décline toute responsabilité en cas de non conformité des éléments imprimés par rapport aux informations fournies.

3. Tolérances de fabrication

Quantités

Conformément au Code des Usages de notre profession, les quantités livrées et facturées peuvent être sujettes aux tolérances suivantes, par rapport aux quantités commandées :

Emballages, sacs, pochettes avec impression :
+/- 30% pour commandes égales ou inférieures à 10 000 sacs
+/- 20% pour commandes de 11 000 à 25 000 sacs
+/- 15% pour commandes supérieures à 25 000 sacs
Papiers, bobines ou formats vendus au poids :
+/- 20% pour commandes inférieures à 250 kg
+/- 15% pour commandes de 250 à 500 kg
+/- 10% pour commandes supérieures à 500 kg


Qualité

L’épaisseur ou le poids du support (papier ou plastique) peuvent varier de + ou - 10%.
Les coloris d’impression et de support peuvent subir des variations de teintes, d’intensité ou d’aspect par rapport aux coloris standards de nos gammes. Dans la mesure où les différences constatées sont techniquement inévitables, elles ne pourraient donner lieu à réclamation. La reproduction d’un coloris échantillonné par nos clients ne peut en aucun cas être garantie, notamment lorsque notre matière-support est différente de celle de l’échantillonnage.

4. Délais de livraison

Nos délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires.
Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune indemnité et ne peuvent être un motif d’annulation de commande qu’après mise en demeure par lettre recommandée d’avoir à effectuer la remise de la marchandise au transporteur dans un délai de 15 jours. EMBAL PLUS n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Tout retard du fait du client (non respect des dates de remise des éléments ou de retour de Bon à Tirer) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial.

5. Transport - Livraison

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco ou port dû. En cas de manquants ou d’avaries, toutes réserves doivent être faites auprès du transporteur. Pour être recevables, celles-ci doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures.
La Convention collective des Transports routiers de marchandises précise que le transporteur est responsable de la marchandise transportée et en assure le déchargement à la porte du destinataire. Ce dernier ne pourra en aucun cas obliger le transporteur à dépalettiser la marchandise livrée ou effectuer des opérations de manutention et de stockage ; celles-ci incombent au destinataire qui devra en assurer par ses propres moyens matériels et humains.

6. Facturation - Modalités de règlement, escompte

Toutes nos factures sont payables à notre Siège Social à ESSERT.

Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur ; tout retard dans le paiement ou dans l’acceptation d’une traite entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
• la déchéance du terme pour la totalité de nos créances
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées de 16% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels
• la faculté pour notre Société de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est calculé sur la base de 20 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Sauf indications contraires portées sur la confirmation de commande ou la facture, tout paiement d’une facture fait au plus tard dans les 10 jours calendaires (cachet de La Poste faisant foi ou date d’exécution de virement) suivant la date de facture donne lieu à l’application d’un escompte de 2%. La société se réserve le droit de demander le remboursement pour déduction abusive de l’escompte (taux et délais non respectés).
Conformément aux articles L. 441-6 (modifié) et D. 441-5 (nouveau) du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement afin de couvrir les frais de recouvrement exposés par le créancier, sauf en cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au bénéfice du débiteur.

7. Stockage

Notre Société n’assure pas le stockage des marchandises fabriquées. Dans le cas exceptionnel où néanmoins nous serions amenés à entreposer tout ou partie d’une commande, la quantité globale fabriquée sera facturée en totalité dès sa disponibilité ; les frais de magasinage seront à la charge du client, au taux de I% par mois calculé sur la valeur de la marchandise stockée, et ceci pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, au terme desquels la marchandise sera livrée d’office à l’acheteur ou à l’entrepôt de son choix.

8. Propriété industrielle, artistique et intellectuelle

Tous dessins, modèles, maquettes, photos, clichés etc. réalisés à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite sont facturés tout en restant notre propriété. De même, l’exécution de tels travaux non prévus initialement ou en sus de ceux prévus, pourra être facturée.
Les dessins, photos, clichés, ou autres œuvres restent toujours notre propriété y compris le droit de reproduction sur tous types de supports imprimés ou numériques, même si une participation aux frais techniques a été facturée au client.
La reproduction des imprimés, modèles, dessins, photographies, créations artistiques de tout genre remis par nos clients comporte pour ceux-ci l’obligation de garantir intégralement notre Société contre toutes les conséquences de contestations qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par leurs auteurs, propriétaires et autres ayants droit.

 

9. Réclamations et règlements des litiges

Les réclamations éventuelles concernant la marchandise doivent être faites par écrit dans les dix jours de la date d’arrivée de celle-ci.
Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Belfort, même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs.
De convention expresse les stipulations non prévues aux présentes conditions générales sont réglées par le Code des Usages de l’Industrie des Sacs à Petites et Moyennes Contenances et Emballages Similaires dont un exemplaire est tenu à la disposition de chaque client.
Les conditions contraires à celles ci-dessus insérées dans les lettres de nos acheteurs ou vendeurs sont considérées comme nulles et non avenues ; toute commande impliquant par elle-même adhésion à nos Conditions Générales de Vente.

10. Clause de réserve de propriété

(Loi N° 80335 du 12 mai 1980)
Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au complet paiement du Prix de Vente.
Les risques de la marchandise sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance de la marchandise et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur.



Conditions Générales de Ventes EMBAL PLUS SAS / juillet 2014

 

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